Intervention de Franck Riester

Ce projet a pour objet d'offrir aux créateurs et aux industries culturelles une alternative à la procédure judiciaire pour assurer le respect de leurs droits. Le dispositif proposé, préventif et pédagogique, ne repose donc pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance mise à la charge de l'abonné à internet. Cette obligation existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle mais elle est désormais assortie d'une sanction administrative en cas de manquement.

Afin de souligner clairement l'indépendance des deux procédures, administrative et pénale, et de leurs fondements respectifs, il est proposé de préciser explicitement que le manquement du titulaire de l'accès à l'obligation de surveillance est sans incidence sur sa responsabilité pénale dans le cadre du délit de contrefaçon.