Intervention de Franck Riester

Afin de mieux garantir le respect de la responsabilité personnelle des abonnés, il paraît souhaitable de laisser à la commission de protection des droits le soin d'apprécier au cas par cas, sous le contrôle du juge, dans quelle mesure l'utilisation de l'accès aux services de communications par une personne placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès est ou non susceptible de révéler l'existence d'un manque de vigilance imputable à ce dernier.