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Intervention de Martine Billard

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Comment pourrait-on retenir la responsabilité du titulaire de l'accès si quelqu'un a fraudé en utilisant sa messagerie ? Et comment savoir si une messagerie a été utilisée pour un échange de fichiers illégaux sans surveiller ce qui constitue l'équivalent du courrier privé, surveillance qui suppose une décision de l'autorité judiciaire ? Quel dérapage !

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