Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Je vous invite à vous reporter à l'alinéa 104 de l'article 2, qui mentionne « l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques ». L'amendement est bien de coordination.
