Intervention de Martine Billard
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Martine Billard :Par cet amendement, nous voulons éviter que les personnes qui ne sont responsables d'aucun téléchargement puissent être mises en cause.
