Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :C'est vraiment de la coordination relative à la dénomination du titulaire de l'accès aux services de l'internet. Il n'y a aucune arrière-pensée.
