Intervention de Martine Billard
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Martine Billard :Cet amendement vise à établir, à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, une différence entre ce qui relève de la contrefaçon, délit de téléchargement massif à usage commercial, et ce qui relève du téléchargement individuel, simple contravention qui doit être définie par décret en Conseil d'État.
