Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Dans ce cas, c'est le droit commun de la loi de 1978 qui s'applique. Avis défavorable.
