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Intervention de Franck Riester

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

Dans ce cas, c'est le droit commun de la loi de 1978 qui s'applique. Avis défavorable.

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