Intervention de Martine Billard
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Martine Billard :La réponse du rapporteur à M. Bloche n'est pas satisfaisante. L'alinéa 123 vise la suspension de l'accès. Mais quid du cas où la sanction sera par exemple l'obligation de sécuriser sa connexion ?
