Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.
