Intervention de Jean Dionis du Séjour

Non contente d'avoir choisi le mécanisme de la coupure de l'accès à internet, vous versez dans la provocation en revenant un à un sur les amendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fournisseurs d'accès. Mais comment justifiez-vous, en droit, de créer une disposition d'exception ? Et puisque que vous fondez votre raisonnement sur la responsabilité, n'oubliez pas que c'est la HADOPI qui modifie le contrat et qui enjoint au fournisseur d'accès de couper l'accès à internet : c'est donc à elle de rembourser son manque à gagner ! Je regrette profondément que vous ayez choisi de durcir ce texte.