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Intervention de Martine Billard

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Une procédure de transaction ne peut être intéressante que s'il y a une différence entre la gravité des peines, ce qui n'est presque pas le cas ici. Nous proposons donc de supprimer les alinéas relatifs à cette procédure de transaction.

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