Intervention de Christine Albanel
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Il nous a paru difficile de déterminer la sanction en fonction des choix commerciaux des ayants droit, à savoir l'existence ou non d'une offre légale et de la durée de son exploitation, que la HADOPI aurait d'ailleurs du mal à apprécier. En outre, cette disposition ferait courir un risque d'inconstitutionnalité au regard de l'égalité de protection des détenteurs de droits devant la loi.
