Intervention de Martine Billard

Le problème est que l'on ne peut pas garantir absolument qu'une connexion internet ne sera pas piratée.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire ici, puisque vous ne l'avez pas fait en séance publique, sur quels critères on se fondera pour choisir la sanction consistant en une coupure de l'abonnement puisque, de fait, vous reconnaissez que cela ne sera pas toujours possible Comment pourrait-on, pas exemple, couper l'accès à l'internet des professionnels de santé ?