Intervention de Christian Paul

Dans de nombreux domaines il existe des régimes juridiques différents pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Une union d'entreprises est une fusion, pas un mariage ! Vous allez provoquer des catastrophes. Des collectivités – de droite comme de gauche – et des établissements scolaires mettent aujourd'hui en place des espaces de wifi publics. S'il n'est pas prévu de régime particulier pour les personnes morales, notamment de droit public, ce sera la mort du wifi public. Le travail parlementaire, allongé de quelques semaines grâce à l'opposition, devrait permettre d'éclairer ce point jusque-là passé sous silence. J'ai d'ores et déjà reçu des courriers d'élus s'interrogeant sur l'opportunité de créer des spots wifi à un moment où l'imminence de l'institution de la HADOPI peut mettre leur collectivité en danger juridique. Les maires compteront parmi les premières victimes de la HADOPI.