Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise lui aussi à ce que ce soient les juridictions judicaires qui prononcent la sanction. Si, comme nous l'a dit la ministre, l'objectif de cette loi est de faire peur aux internautes et que 90 % d'entre eux arrêtent tout téléchargement illégal après un ou deux avertissements, il serait cohérent qu'après que 90 % d'entre eux auront été dissuadés de télécharger, seules les autorités judiciaires puissent décider de la suspension de l'abonnement.