Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Avis défavorable : des sanctions sont indispensables, même si la prévention et la pédagogie sont au coeur du dispositif.
