Intervention de Martine Billard

L'alinéa 86 de l'article 2 prévoit que le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Or, sans accusé de réception des observations faites à la commission de protection des droits, rien ne prouve qu'il y a eu contestation. En outre, la procédure peut aller à son terme même si, à la suite d'un piratage de sa connexion, l'internaute incriminé n'est pas responsable des téléchargements illégaux. Tout cela est abusif : en cas de contestation, la procédure devrait être suspendue jusqu'à la réponse de la commission !