Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Avis défavorable : le recours n'intervient qu'après la sanction, les avertissements et les recommandations ne faisant pas grief.
