Intervention de Martine Billard

L'alinéa 83 précise que la commission de protection des droits envoie une recommandation « par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». De deux choses l'une : soit le fournisseur d'accès à l'internet est responsable de l'envoi du courriel d'avertissement, soit il n'y a pas lieu d'apporter cette précision. D'ailleurs, la commission n'est pas obligée de passer par le fournisseur d'accès, puisque la boîte aux lettres électronique de l'internaute peut ne pas être celle du fournisseur d'accès.