Intervention de Christine Albanel
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Dans les faits, cela n'arrivera jamais : pour qu'il y ait saisine du juge, il faudrait des actes de piratage massifs. Il s'agit là d'un cas de figure purement théorique.
