Intervention de Christine Albanel

Si nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, madame Billard, on peut très bien être puni au civil et au pénal, par la juridiction judiciaire et par la juridiction administrative. Le code de la route abonde en exemples de ce type.

Par ailleurs, le dispositif prévu par votre amendement supposerait que la Hadopi soit avertie, en temps réel, de toutes les procédures judiciaires engagées, ce qui est irréaliste. Le procureur peut très bien décider de classer une affaire à la suite de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, et les ayants droit ont, eux aussi, à choisir entre les deux possibilités.