Intervention de Martine Billard

Quel argument spécieux : on ne refuse pas d'appliquer la loi parce que cela risque de surcharger les juridictions !

Nul ne peut être poursuivi au titre de deux juridictions différentes : c'est un droit fondamental. Vous affirmez que le procureur pourra classer le dossier sans suite parce qu'il aura été prévenu que la Hadopi a mis en oeuvre les sanctions prévues par la loi. Mais cela n'est pas garanti, puisque l'autorité judiciaire ne sera pas saisie.

Je ne comprends pas votre obstination, madame la ministre. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour que la loi réprimant la contrefaçon s'applique aux personnes qui font commerce du téléchargement illégal et de la diffusion des oeuvres ainsi obtenues. Deuxièmement, vous prétendez vouloir mettre en place un dispositif pédagogique à destination des personnes qui téléchargent illégalement pour un usage personnel ou amical. En toute logique, il conviendrait de bien distinguer ces deux cas de figure. Pourquoi ne pas soutenir nos amendements, ou proposer une solution alternative ?