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Intervention de Franck Riester

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

Défavorable. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises : une autorité administrative non judiciaire peut prononcer certaines sanctions, d'autant qu'en l'espèce le caractère contradictoire de la procédure est respecté et qu'une possibilité de recours devant le juge est prévue.

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