Intervention de Martine Billard

Nous souhaitons que l'obtention des données prévues à l'alinéa 59 soit soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs des membres de la commission de protection des droits et des agents de la HADOPI sont, certes, similaires à ceux des agents de la CNIL, mais on ne saurait mettre ces deux institutions à égalité ; les responsabilités de la CNIL sont plus importantes.

Je souhaite par ailleurs apporter une précision : l'amendement « BonoCohn-Bendit » adopté par le Parlement européen s'oppose à toute coupure d'abonnement décidée sans l'accord d'une autorité judiciaire. Et c'est bien sûr ce point que porte notre désaccord : selon nous, certaines décisions ne peuvent être prises par une autorité administrative, surtout si celle-ci agit à la demande de personnes privées.