Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :La précision est inutile. Cette interdiction s'impose en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit.
