Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Ces amendements prévoient que le président du collège sera élu par ses pairs – et non nommé par décret – parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du texte proposé pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle.
