Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Si j'ai décidé d'écarter ces amendements, c'est dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1998, selon laquelle ne sont plus examinées à ce stade de la procédure que les adjonctions ou modifications en relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ai par ailleurs opposé à un de ces amendements l'article 40 de la Constitution, qui lui avait déjà été opposé par la Commission des finances en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion