Intervention de Jean-Luc Warsmann

Si j'ai décidé d'écarter ces amendements, c'est dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1998, selon laquelle ne sont plus examinées à ce stade de la procédure que les adjonctions ou modifications en relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ai par ailleurs opposé à un de ces amendements l'article 40 de la Constitution, qui lui avait déjà été opposé par la Commission des finances en première lecture.