Intervention de René Dosière
Réunion du 10 avril 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière :a estimé qu'il était légitime de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer l'appellation du ministère public près les Chambres régionales des comptes, tout en suggérant d'étudier l'appellation « commissaire de la loi ».
Le rapporteur a estimé que cela relevait effectivement du domaine du règlement, même si l'idée présentait sans doute un intérêt.
La Commission a alors accepté cet amendement.
Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières) : Modification du régime des amendes pour gestion de fait :
La Commission a accepté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur.
Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) : Suppression du droit de remise gracieuse du ministre chargé des comptes en matière d'amendes :
La Commission a accepté l'amendement n° 30, rédactionnel, du rapporteur.
