Intervention de Marie-Jo Zimmermann

a souligné l'innovation que constitue cette proposition de Mme Claude Greff, même si le juge peut déjà tenir compte des droits à la retraite pour la fixation de la prestation compensatoire.

La rapporteure a indiqué que cette proposition en systématisant le partage en cas d'inactivité d'un des deux conjoints va dans le sens du droit des femmes et de la responsabilisation des époux. Ce n'est pas à la société d'assumer les conséquences de ceux qui choisissent de divorcer. Or, aujourd'hui des femmes d'une cinquantaine d'années, qui souvent n'ont pas travaillé ou ont aidé leur mari bénévolement, se trouvent dans une situation économique critique. Ce sont surtout ces femmes qui sont visées par le dispositif proposé.