Intervention de Michel Herbillon

La XLIe Conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes s'est tenue les 11 et 12 mai dernier à Prague. M. Jérôme Lambert et moi-même y représentions la Commission. Je veux en préalable saluer la qualité de l'accueil que nous ont réservé nos collègues tchèques, dans un contexte très particulier marqué, comme vous le savez, par la récente investiture d'un Gouvernement composé essentiellement de hauts fonctionnaires sous la direction de l'ancien directeur de l'Office national des statistiques, M. Jan Fischer, qui nous a fait l'honneur de sa première intervention publique en qualité de Premier ministre. Quelques semaines plus tôt, le 24 mars, la Chambre des députés, partagée à stricte parité entre majorité et opposition, avait renversé le Gouvernement ODS de M. Mirek Topolánek, précipitant la présidence tchèque de l'Union dans une hâtive fin de règne.

Pour autant, nous pouvons témoigner d'une réelle éclaircie européenne à Prague. Au lendemain de la ratification du traité de Lisbonne par un Sénat tchèque pourtant largement dominé par un ODS très divisé sur l'Europe et sensible à l'euroscepticisme engagé du Président de la République Václav Klaus, les membres du nouveau Gouvernement qui se sont exprimés devant nous ont très clairement affirmé la volonté de la République tchèque de mener à bien une présidence qui cristallise beaucoup plus qu'on ne l'imagine ici la fierté de l'opinion publique tchèque.

La Conférence s'est déroulée, comme à son habitude, dans une atmosphère sereine et parfois passionnée, se concentrant désormais sur des sujets concrets afin d'explorer, à côté des chemins balisés de la diplomatie, des convergences et des consensus propres à accélérer l'action commune et à enraciner la conviction que les parlementaires nationaux peuvent jouer un rôle décisif dans l'appropriation par les citoyens des enjeux européens.

Ainsi, la Conférence a d'abord entendu le nouveau Premier ministre M. Jan Fischer, qui nous a fait part de sa volonté d'empêcher que la transition institutionnelle tchèque n'obère l'agenda politique européen. Reconnaissant qu'un Gouvernement d'experts, formés par consensus entre les deux principaux partis dans l'attente d'élections législatives probablement organisées à l'automne prochain, ne pouvait prétendre à dégager une vision à long terme pour l'Europe, il nous a exposé son programme de travail articulé sur les trois «E » dont la République tchèque a fait ses priorités.

Sur le front de l'économie, au lendemain d'un décevant sommet pour l'emploi à Prague au cours duquel les partenaires sociaux européens ont peiné à s'entendre, le Premier ministre s'est principalement attaché à saluer les mesures concrètes adoptées par l'Union afin de relayer les efforts des États membres (accord sur les taux réduits de TVA, simplification et accélération des règles relatives aux fonds structurels, changements dans la réglementation financière) sans pour autant tracer de perspectives ambitieuses. Sur le front de l'énergie, il a principalement insisté sur la vulnérabilité européenne à l'égard du gaz russe, invitant les États membres à diversifier leurs sources et leurs chemins d'approvisionnement. Sur le front de l'Europe et du monde, le Premier ministre a salué le lancement du Partenariat oriental en mars dernier et le succès de son premier Sommet la semaine dernière. Il nous a rappelé le profond attachement de la République tchèque à poursuivre le mouvement d'élargissement et à consolider la sécurité et la prospérité de ses « marches » en faisant du nouveau Partenariat le pendant oriental de l'Union pour la Méditerranée.

Suite à son intervention, nous avons débattu de la crise économique, les délégations françaises et allemandes insistant notamment sur la responsabilité des États membres dans l'atténuation des conséquences sociales de la tempête financière. Si chacun a pu convenir de la célérité des réponses apportées par les Gouvernements, de la qualité de la coordination européenne et surtout du rôle décisif de l'euro dans la protection de nos économies, un débat a pris corps sur l'opportunité de définir dès à présent un nouveau plan de relance et sur le rôle que pourrait jouer l'Union dans sa définition et sa mise en oeuvre. La délégation espagnole a ainsi proposé, contre l'avis d'une majorité de ses partenaires, que la COSAC invite les institutions européennes à adopter un plan pour l'emploi à l'échelle des 27. Privilégiant une approche pragmatique et efficace, qui place évidemment les États, maîtres des armes budgétaires, au centre du jeu, la délégation française, soutenue par l'ensemble des participants, a préféré se concentrer sur les plus values que l'Europe est réellement et rapidement en mesure d'apporter, saluant notamment dans les conclusions adoptées par la COSAC la réforme du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui fera d'un instrument trop longtemps corseté par des régulations tatillonnes un vrai outil de lutte contre les fléaux sociaux portés par les délocalisations.

Le Commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, M. Vladimir Spidla, nous a ensuite décrit l'agenda social de l'Union, retenant ici encore une approche pragmatique centrée sur les améliorations apportées à la vie quotidienne des citoyens, comme par exemple la proposition de directive allongeant la durée minimale des congés de maternité dans toute l'Union. Les débats qui ont suivi son intervention ont permis de mesurer l'étendue des attentes mais aussi les fortes divergences d'appréciation qui demeurent sur l'opportunité de bâtir une Europe sociale. Ils ont aussi révélé l'importance de l'action européenne, trop souvent méconnue, mais fort utile en ce qu'elle s'attache à résoudre des difficultés concrètes sans attendre l'inaccessible « grand soir » social.

Un beau débat sur le rôle de l'Union dans la défense de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde nous a offert l'occasion de rendre un hommage appuyé et unanime à l'action du Président Václav Havel, qui avait enregistré à notre intention une émouvante intervention. Les échanges ont permis de mesurer l'attachement en particulier des nouveaux États membres à ce qui constitue la clef de voûte de notre ambition européenne. Les conclusions adoptées reflètent cette conviction en célébrant le vingtième anniversaire de la chute du mur et en encourageant les institutions européennes à rester intransigeantes sur ces questions dans les négociations engagées avec les pays voisins.

La COSAC s'est ensuite penchée sur sa traditionnelle mission de « mise en musique » des nouvelles prérogatives que le traité de Lisbonne s'apprête à accorder aux parlements nationaux.

Après qu'un nouveau bilan des désormais coutumiers tests communs de subsidiarité a permis de mesurer la popularité d'une mission à laquelle les parlements sont maintenant bien préparés, avec plus de 200 « avis » émis depuis que M. José Manuel Barroso a décidé d'anticiper la procédure en septembre 2006, les délégations ont tenté de définir les contours concrets que pourrait revêtir leur participation au contrôle et à l'évaluation de l'édification de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice. M. Hubert Haenel, Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, a rappelé l'attachement du Parlement français à peser efficacement sur l'action européenne dans un domaine au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens. Chacun a convenu que les parlements nationaux ne pourront infléchir la marche de l'Europe que s'ils parviennent à porter des positions communes. Pour autant, il est apparu prématuré à de nombreux parlements, à la veille du référendum irlandais sur lequel repose désormais le destin institutionnel de l'Union, de figer dès à présent les formes d'exercice d'un pouvoir suspendu à l'entrée en vigueur du traité. Nous nous sommes néanmoins entendus pour affirmer dès à présent un principe clair : il ne faut pas créer une nouvelle instance dédiée s'ajoutant au maquis de la coopération parlementaire dont la profusion récente obère la visibilité médiatique et, probablement, l'attrait politique. Il apparaît préférable de se saisir de cette question dans l'un des forums existants qui pourrait être la COSAC elle-même.

Au cours du dernier débat consacré au Partenariat oriental, introduit par les anciens et nouveaux Ministres tchèques des affaires étrangères, nous avons pu mesurer l'attachement de nos partenaires de l'Europe centrale et orientale à compléter l'Union pour la Méditerranée, dont chacun a salué les succès et les promesses, par un pendant oriental qui devrait à leurs yeux bénéficier d'un financement stable. De toute évidence, la fragilité démocratique aux frontières orientales de l'Union nourrit aujourd'hui une très vive inquiétude dont nous devons prendre la mesure. C'est d'ailleurs l'un des apports principaux de cette seconde COSAC organisée par un nouvel adhérent (après la Slovénie en 2008) : permettre à chacun de prendre conscience des priorités de ses partenaires, afin de dégager ensemble les voies d'un dialogue réaliste et ambitieux.

A cet égard, je veux parallèlement conclure sur la grande déception tchèque d'avoir une crise gouvernementale obérant la poursuite d'une présidence dont chacun s'accorde, et la COSAC de Prague nous permet d'en témoigner directement, à saluer la qualité de la préparation.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Point A

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque (documentE 3949).

Ø Communications

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87372CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communication mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (documentE 4128).

Ø Santé

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la bifenthrine à l'annexe I de la directive 91414CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (documentE 4491) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de l'huile de paraffine CAS 8042-47-5 à l'annexe I de la directive 91414CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (documentE 4492) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91414CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (documentE 4495).

l Point B

Ø Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 250596 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (documentE 4494).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) (documentE 4503).

Ø Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (documentE 3747).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance (documentE 4493).

Ø Institutions communautaires

- proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (documentE 4504).

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 4497) ;

- proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (documentE 4498).

La Commission a approuvé tous ces textes qui ne présentent pas de difficulté particulière.

Ø Santé

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no …….. (procédure uniforme) (documentE 3767).