Intervention de Didier Migaud

Nous accueillons aujourd'hui les dirigeants de trois sociétés d'assurance-crédit majeures – M. Jérôme Cazes, directeur général de la COFACE, M. Michel Mollard, président du directoire de Euler-Hermès, et M. Éric Lenoir, directeur des risques pour l'Europe du Sud d'Atradius – pour faire le point avec eux sur la place et l'évolution de l'assurance-crédit dans notre économie à un moment particulièrement difficile pour les entreprises françaises.

Les premières manifestations de la crise financière ont focalisé l'attention sur les établissements bancaires, sur leur solvabilité, puis sur leur liquidité lorsque le crédit interbancaire a été quasiment paralysé. La crise s'est muée ensuite en crise économique et le financement des entreprises est devenu un enjeu primordial. L'assurance-crédit, dont on parle peu habituellement, est alors apparue comme un enjeu essentiel sur lequel les feux de l'actualité se sont braqués. Aux dirigeants de PME se plaignant que la diminution des couvertures d'assurance-crédit qu'ils subissaient les mettaient en péril, les sociétés d'assurance-crédit répondent qu'à défaut d'être vigilantes, voire exigeantes vis-à-vis de leurs clients, elles perdront le crédit qu'elles ont auprès des réassureurs. Comment justifier ce principe de précaution quand certaines entreprises disposent de données financières pourtant rassurantes – chiffre d'affaires stable, trésorerie abondante – à l'exemple de la société d'ameublement But, qui compte 6 000 salariés ?

De leur côté, les petites sociétés qui bénéficiaient jusqu'à présent de garanties de crédit collectives – octroyées, par exemple, aux entreprises d'un même pays – et automatiques via des comptes clients dits « non dénommés », ont été brutalement exclues du champ de l'assurance. Privées d'assurance pour certains clients, les entreprises n'ont guère d'autre choix que d'exiger d'eux un paiement au comptant, sinon de mettre fin à leurs relations commerciales. Quant aux clients « déréférencés », qui ne peuvent plus compter sur le crédit interentreprises et doivent payer comptant leurs fournisseurs, ils sont contraints de limiter leurs achats, donc leurs ventes.

Depuis le début de la crise, combien d'entreprises ont été victimes des restrictions de couverture d'assurance-crédit ? Quelles ont été les conséquences sur l'emploi, en particulier dans des filières exportatrices, comme l'agro-alimentaire ?

Le législateur est intervenu en autorisant l'État à apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit portant sur des PME. Un système de partage des risques a été mis en place avec le complément d'assurance-crédit public, le CAP, par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, et le CAP + par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 dont il convient d'évaluer l'efficacité.

À la suite de la réunion organisée par le Premier ministre le 12 mai dernier, quelles initiatives concrètes comptez-vous prendre pour informer en amont les entreprises d'une prochaine décote et les orienter vers des dispositifs d'assurance publics ou de cautionnement mutuel ?

Concernant la COFACE, des mesures ont été décidées en janvier 2008 par le secrétaire d'État Hervé Novelli pour alléger les règles exigeant des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 75 millions d'euros, une part française minimale dans leurs exportations, avec pour conséquence que la fabrication peut être très majoritairement étrangère alors que la garantie est consentie par l'État français. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros, il est prévu une incorporation automatique de la part étrangère à hauteur de 50 % pour tout contrat dont le montant est inférieur ou égal à 500 millions d'euros. Une telle règle ne favorise-t-elle pas les délocalisations puisqu'il est désormais possible que la garantie de l'État sur une exportation soit accordée à une entreprise qui ne ferait qu'importer les différents éléments nécessaires à la fabrication du produit et qui se contenterait de les assembler en France ?