Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Le projet de loi prévoit que le Gouvernement adresse un rapport au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. M. Gaëtan Gorce propose un délai de douze mois. Je propose, pour ma part, de le fixer à dix-huit mois.
