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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le dernier alinéa de l'amendement est anticonstitutionnel. On ne peut préciser par décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition.

Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou non. Nous ne sommes nullement dans le cadre d'un droit de propriété. Il ne peut s'agir que d'une demande des opérateurs pour sécuriser les jeux.

Enfin, je trouve moi aussi que l'adverbe « notamment » est de trop. Ce qui est visé là, c'est la rémunération d'un service.

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