Intervention de Commission des affaires économiques
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des affaires économiques, rapporteur pour avis de la :
Tout en approuvant l'encadrement de ce droit de propriété, je trouve l'amendement peu clair lorsqu'il évoque « une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude ». L'adverbe « notamment » ouvre la porte à beaucoup de choses ! En outre, qu'entend-on par « conditions de commercialisation » ?
