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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement démontre les limites du contrôle de ce nouveau droit de propriété. Il confère à l'ARJEL une compétence sans en préciser le cadre. Et pour cause : aux termes de l'article 43 de la Constitution, tout ce qui relève du droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi les responsables de l'Autorité se fonderont-ils pour contester telle ou telle clause ?

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