Intervention de Jean-François Lamour

Pour commencer, et contrairement à ce qu'affirme MM. Charles de Courson et Yves Censi, les organisateurs de compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». Le présent article 52 ne fait que préciser la portée de ce droit ; il ne le crée pas.

De plus, dans un jugement du 30 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que « l'organisation de paris en ligne ne figure pas au rang des exceptions au droit exclusif d'exploitation […] et relève dès lors du monopole instauré au profit de l'organisateur de manifestations sportives ».

Enfin, une résolution du Parlement européen adoptée le 8 mars 2008 invite les Etats-membres de l'Union européenne à « assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent »

Supprimer l'article 52, c'est affaiblir le droit de propriété des organisateurs de manifestations et compétitions sportives au seul profit des opérateurs de paris en ligne. Ce n'est pas vraiment un service que vous rendrez au mouvement sportif !

Pour autant, je reconnais bien volontiers qu'il faut encadrer ce droit de propriété et ne pas le livrer à la libre interprétation de certaines ligues professionnelles qui pourraient en obtenir la gestion afin de « faire grimper les opérateurs au cocotier ». C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et que la commission examinera à la suite de ceux-ci.