Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Après le pouvoir d'injonction sur les FAI et les hébergeurs, l'ARJEL doit également disposer de ce pouvoir sur les banques afin qu'elles bloquent les mouvements de fonds en provenance et à destination des sites illégaux.
