Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Ce problème n'a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n'est pas l'accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l'accès à un site illégal.
