Intervention de Charles de Courson

Contrairement à ce que dit le rapporteur, les principes constitutionnels rappelés à l'occasion du vote d'un autre texte s'appliquent ici. En s'abstenant de toute décision de justice pour des affaires aussi graves, on s'expose à des contentieux.

Il est vrai que le recours à la justice implique des délais très longs. À ce propos, monsieur le ministre, la décision est-elle exécutoire, ou un éventuel appel a-t-il un effet suspensif ?