Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge.
