Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Le premier alinéa de l'article 49 n'évoque que les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, c'est-à-dire l'offre illégale de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne et la publicité en faveur d'une telle offre. Il est souhaitable que les « cyberpatrouilleurs » puissent agir sur l'ensemble des infractions commises à l'occasion de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne.
