Intervention de Jean-François Lamour

Pour lutter efficacement contre les sites illégaux, il est essentiel que l'ARJEL bénéficie d'un certain nombre de compétences et de moyens d'investigation. Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser les agents des douanes, habilités par le ministre chargé des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale, à constater une offre de jeux illégale.