Intervention de Commission des lois
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois, rapporteur pour avis de la :
Cet amendement harmonise les peines applicables en cas d'offre illégale de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne avec celles applicables pour les mêmes offres « en dur ».
