Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Avis défavorable également. La solidarité nationale à l'égard des outre-mers s'exprime de bien d'autres manières, mais pas ainsi. Pour ce qui concerne les collectivités d'outre-mer disposant de la compétence fiscale, le projet de loi s'applique et les mises sont taxées. Il est éventuellement possible, par convention, d'envisager des rétrocessions à la demande des COM.
