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Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, Rapporteur :

L'amendement tend à rapprocher le dispositif des procédures de sanction habituelles, dans lesquelles les courriers administratifs de mise en demeure sont signés par le président ou une personne déléguée à cet effet.

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