Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :L'interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément ne doit pas être automatique. En outre, un délai de trois ans est suffisant.
