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Intervention de Gaëtan Gorce

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaëtan Gorce :

L'amendement tend à instaurer l'automaticité de la décision d'une procédure de sanction lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL.

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