Intervention de Commission des lois
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des lois, rapporteur pour avis de la :
Le décret relatif à l'accès de l'ARJEL aux données personnelles des joueurs et aux opérations de jeu doit être soumis, pour avis, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
