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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Il s'agit d'interdire à un propriétaire de droits d'exploitation, une fédération par exemple, de devenir opérateur de jeux en ligne.

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